Garantie décennale absente du devis
Réponse directe
L'artisan ne mentionne pas son assurance décennale, est-ce un problème ?
Pour tous les travaux de gros œuvre, toiture, charpente, plomberie encastrée ou installation de chauffage, l'attestation d'assurance décennale est obligatoire et doit pouvoir vous être présentée avant le début du chantier. Sans elle, en cas de dommage compromettant la solidité de l'ouvrage dans les 10 ans, vous risquez de n'avoir aucun recours et de devoir payer vous-même les réparations. Exigez systématiquement le nom de l'assureur et le numéro de police, et demandez l'attestation nominative couvrant l'année des travaux et l'activité concernée. C'est l'une des protections les plus importantes de tout votre chantier.
Base légale
Art. L241-1 et L241-2 du Code des assurances
Comment le repérer sur votre devis
- ›Aucune mention d'assurance décennale sur le devis
- ›Pas de numéro de police ni de nom d'assureur
- ›Refus de fournir l'attestation
Que faire
- 1Demandez l'attestation décennale nominative et à jour
- 2Vérifiez qu'elle couvre l'activité et l'année des travaux
- 3Sans attestation, ne démarrez pas le chantier
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