Acompte excessif demandé par un artisan
Réponse directe
L'artisan demande 50 % d'acompte, ai-je le droit de refuser ?
Il n'existe pas de plafond légal général d'acompte pour un devis demandé à votre initiative. En revanche, pour un contrat conclu par démarchage à domicile, aucun paiement ne peut être exigé avant un délai de 7 jours (art. L221-16 du Code de la consommation). Au-delà de 30 %, l'acompte dépasse les usages professionnels et constitue un signal d'alerte ; au-delà de 50 %, voire 100 % à la commande, le risque est élevé : si l'entreprise fait défaut avant la fin du chantier, vous perdez les sommes versées. Un acompte raisonnable se situe autour de 30 %, le solde étant payé à l'avancement. Vous pouvez toujours négocier un échéancier lié à l'avancement réel des travaux.
Base légale
Art. L221-16 du Code de la consommation (démarchage) ; usages professionnels du bâtiment
Comment le repérer sur votre devis
- ›Acompte demandé supérieur à 30 % à la commande
- ›Paiement total exigé avant le début des travaux
- ›Pression pour payer comptant « pour bloquer le prix »
Que faire
- 1Proposez un acompte de 30 % maximum et un échéancier à l'avancement
- 2Refusez tout paiement intégral avant travaux
- 3Si démarchage à domicile : rappelez le délai de rétractation de 14 jours
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