SIRET absent ou non vérifiable sur un devis
Réponse directe
Le devis n'a pas de SIRET, est-ce grave ?
Le numéro SIRET (14 chiffres) doit obligatoirement figurer sur tout devis et toute facture d'un professionnel. Son absence empêche d'identifier l'entreprise, de vérifier qu'elle existe réellement et qu'elle est en activité — un signe possible de société fantôme ou de travail dissimulé. Avant toute signature, demandez le SIRET complet et vérifiez-le gratuitement sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr : vous y verrez l'état (active / radiée), l'ancienneté et l'activité déclarée. Une entreprise radiée ou créée la veille pour un gros chantier doit vous alerter. Un SIRET valide ne garantit pas la qualité, mais son absence est un signal d'alerte sérieux.
Base légale
Art. R123-237 du Code de commerce
Comment le repérer sur votre devis
- ›Aucun numéro SIRET sur le devis
- ›SIRET incomplet ou introuvable dans les registres
- ›Coordonnées vagues, pas d'adresse de siège
Que faire
- 1Demandez le SIRET complet avant de signer
- 2Vérifiez-le sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr
- 3En cas d'absence persistante, ne signez pas
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