Travaux supplémentaires sans devis ni accord préalable
Réponse directe
L'artisan réclame un supplément pour des travaux non prévus, suis-je obligé de payer ?
Tout travail supplémentaire non prévu dans le devis initial doit faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties avant réalisation. Un artisan qui effectue des travaux supplémentaires sans votre accord préalable ne peut pas en réclamer le paiement. La seule exception est l'urgence absolue démontrée (risque immédiat pour la sécurité). Dans ce cas, l'artisan doit vous en informer dès que possible. Ne payez jamais un supplément réclamé verbalement a posteriori : exigez un avenant signé pour chaque modification du devis initial.
Base légale
Code civil, art. 1793 (marchés à forfait — travaux supplémentaires sans accord = non dus)
Comment le repérer sur votre devis
- ›Réclamation de suppléments non prévus au devis
- ›Absence d'avenant écrit pour des modifications
- ›Pression verbale pour payer des extras
Que faire
- 1Refusez le paiement sans avenant signé
- 2Demandez un devis détaillé pour chaque modification
- 3Contestez par écrit tout supplément non formalisé avant réalisation
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Autres anomalies fréquentes
TVA incorrecte sur un devis de travaux
Acompte excessif demandé par un artisan
Forfait opaque sans prix unitaires
SIRET absent ou non vérifiable sur un devis
Garantie décennale absente du devis
Certification RGE absente du devis
Sous-traitance non déclarée dans un devis travaux
Clause de révision de prix sans indice officiel
Démarrage des travaux avant le délai de rétractation de 14 jours
Garanties légales non mentionnées dans le devis ou contrat
Délai de réalisation non précisé dans un devis travaux
Devis sans mentions légales obligatoires
Devis avec prix hors marché ou anormalement élevé
Information à titre indicatif, pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation et, en cas de litige, consultez un professionnel. Notre méthode.