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Travaux supplémentaires sans devis ni accord préalable

Réponse directe

L'artisan réclame un supplément pour des travaux non prévus, suis-je obligé de payer ?

Tout travail supplémentaire non prévu dans le devis initial doit faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties avant réalisation. Un artisan qui effectue des travaux supplémentaires sans votre accord préalable ne peut pas en réclamer le paiement. La seule exception est l'urgence absolue démontrée (risque immédiat pour la sécurité). Dans ce cas, l'artisan doit vous en informer dès que possible. Ne payez jamais un supplément réclamé verbalement a posteriori : exigez un avenant signé pour chaque modification du devis initial.

Base légale

Code civil, art. 1793 (marchés à forfait — travaux supplémentaires sans accord = non dus)

Comment le repérer sur votre devis

Que faire

  1. 1Refusez le paiement sans avenant signé
  2. 2Demandez un devis détaillé pour chaque modification
  3. 3Contestez par écrit tout supplément non formalisé avant réalisation

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Autres anomalies fréquentes

Information à titre indicatif, pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation et, en cas de litige, consultez un professionnel. Notre méthode.