Comment repérer cette anomalie dans un devis ?

Absence du numéro SIRET Pas d'assurance décennale mentionnée TVA non précisée ou taux erroné Pas de date de validité du devis

Que faire face à cette anomalie ?

Listez les mentions manquantes et demandez un devis corrigé Conservez le devis incomplet comme preuve si litige Signalez à la DGCCRF si l'artisan refuse de fournir un devis conforme

Devis sans mentions légales obligatoires

Mis à jour : juin 2026

Réponse directe

Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur un devis ?

Un devis de travaux doit obligatoirement comporter : le nom et l'adresse de l'entreprise, son numéro SIRET, sa forme juridique, le numéro d'assurance décennale (avec le nom de l'assureur) pour les travaux relevant de la décennale, la date de validité du devis, la désignation précise des travaux avec quantités et prix unitaires, la TVA applicable, et la mention du droit de rétractation pour les contrats hors établissement. Un devis incomplet peut être contesté et constitue un manquement à l'obligation d'information précontractuelle.

Base légale

Code de la consommation, art. L111-1, R111-1 et L221-5. Code des assurances, art. L241-1

Comment le repérer sur votre devis

›Absence du numéro SIRET
›Pas d'assurance décennale mentionnée
›TVA non précisée ou taux erroné
›Pas de date de validité du devis

Que faire

1Listez les mentions manquantes et demandez un devis corrigé
2Conservez le devis incomplet comme preuve si litige
3Signalez à la DGCCRF si l'artisan refuse de fournir un devis conforme

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Autres anomalies fréquentes

TVA incorrecte sur un devis de travaux Acompte excessif demandé par un artisan Forfait opaque sans prix unitaires SIRET absent ou non vérifiable sur un devis Garantie décennale absente du devis Certification RGE absente du devis Sous-traitance non déclarée dans un devis travaux Clause de révision de prix sans indice officiel Démarrage des travaux avant le délai de rétractation de 14 jours Travaux supplémentaires sans devis ni accord préalable Garanties légales non mentionnées dans le devis ou contrat Délai de réalisation non précisé dans un devis travaux Devis avec prix hors marché ou anormalement élevé

Information à titre indicatif, pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation et, en cas de litige, consultez un professionnel. Notre méthode.