Comment repérer cette anomalie dans un devis ?

Des artisans inconnus présents sur le chantier Entreprise principale qui exécute des postes hors de son activité déclarée Refus de préciser qui réalise quelle prestation

Que faire face à cette anomalie ?

Demandez la liste de tous les sous-traitants et leur acceptation Exigez l'attestation décennale de chaque sous-traitant Refusez tout paiement direct à un sous-traitant non accepté

Sous-traitance non déclarée dans un devis travaux

Mis à jour : juin 2026

Réponse directe

L'artisan utilise des sous-traitants sans me le dire, est-ce légal ?

La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance impose à l'entrepreneur principal de vous soumettre pour acceptation tout sous-traitant avant le début de ses travaux. Si un sous-traitant n'est pas déclaré et accepté, vous ne pouvez pas le payer directement (risque de payer deux fois) et vous ignorez s'il est assuré en décennale. Le sous-traitant non déclaré peut réclamer un paiement direct en cas de non-paiement par l'entrepreneur principal. Exigez la liste de tous les intervenants et leurs attestations d'assurance avant tout démarrage.

Base légale

Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance — art. 3 et 12

Comment le repérer sur votre devis

›Des artisans inconnus présents sur le chantier
›Entreprise principale qui exécute des postes hors de son activité déclarée
›Refus de préciser qui réalise quelle prestation

Que faire

1Demandez la liste de tous les sous-traitants et leur acceptation
2Exigez l'attestation décennale de chaque sous-traitant
3Refusez tout paiement direct à un sous-traitant non accepté

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Autres anomalies fréquentes

TVA incorrecte sur un devis de travaux Acompte excessif demandé par un artisan Forfait opaque sans prix unitaires SIRET absent ou non vérifiable sur un devis Garantie décennale absente du devis Certification RGE absente du devis Clause de révision de prix sans indice officiel Démarrage des travaux avant le délai de rétractation de 14 jours Travaux supplémentaires sans devis ni accord préalable Garanties légales non mentionnées dans le devis ou contrat Délai de réalisation non précisé dans un devis travaux Devis sans mentions légales obligatoires Devis avec prix hors marché ou anormalement élevé

Information à titre indicatif, pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation et, en cas de litige, consultez un professionnel. Notre méthode.