Comment repérer cette anomalie dans un devis ?

Clause de révision sans référence à un indice officiel Pas de plafond de révision mentionné Formulation vague type « selon évolution du marché »

Que faire face à cette anomalie ?

Demandez la formule exacte avec indice BT01 et plafond Refusez toute clause sans indice officiel vérifiable Négociez un prix ferme si le chantier est court (<6 mois)

Clause de révision de prix sans indice officiel

Mis à jour : juin 2026

Réponse directe

Mon devis contient une clause de révision des prix, est-ce normal ?

Une clause de révision de prix n'est pas interdite mais elle doit référencer un indice officiel précis (comme l'index BT01 publié par l'INSEE) et fixer un plafond de révision. Une clause vague du type « prix susceptibles d'être révisés selon l'évolution des matériaux » sans indice ni plafond est abusive et peut être déclarée non écrite. Elle vous expose à des surcoûts illimités et imprévisibles. Demandez que la clause soit précisée avec l'indice de référence, la date de base, le plafond et la formule de calcul exacte. Sans ces éléments, refusez la clause ou demandez un prix ferme.

Base légale

Art. L131-1 du Code de commerce — prohibition des indexations prohibées. Art. 1171 Code civil — clause abusive

Comment le repérer sur votre devis

›Clause de révision sans référence à un indice officiel
›Pas de plafond de révision mentionné
›Formulation vague type « selon évolution du marché »

Que faire

1Demandez la formule exacte avec indice BT01 et plafond
2Refusez toute clause sans indice officiel vérifiable
3Négociez un prix ferme si le chantier est court (<6 mois)

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Autres anomalies fréquentes

TVA incorrecte sur un devis de travaux Acompte excessif demandé par un artisan Forfait opaque sans prix unitaires SIRET absent ou non vérifiable sur un devis Garantie décennale absente du devis Certification RGE absente du devis Sous-traitance non déclarée dans un devis travaux Démarrage des travaux avant le délai de rétractation de 14 jours Travaux supplémentaires sans devis ni accord préalable Garanties légales non mentionnées dans le devis ou contrat Délai de réalisation non précisé dans un devis travaux Devis sans mentions légales obligatoires Devis avec prix hors marché ou anormalement élevé

Information à titre indicatif, pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation et, en cas de litige, consultez un professionnel. Notre méthode.