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Démarrage des travaux avant le délai de rétractation de 14 jours

Réponse directe

L'artisan a commencé les travaux avant les 14 jours de rétractation, est-ce légal ?

Pour tout contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, foire, site internet), le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans justification. Pendant ce délai, l'artisan ne peut exiger aucun paiement ni commencer les travaux, sauf si vous l'avez expressément demandé par écrit. Si l'artisan a démarré sans votre demande écrite explicite, le contrat peut être nul et il ne peut pas réclamer de paiement pour les travaux déjà effectués. Signalez ces faits à la DGCCRF via SignalConso et adressez une mise en demeure de cessation immédiate.

Base légale

Code de la consommation, art. L221-18, L221-25 et L221-16

Comment le repérer sur votre devis

Que faire

  1. 1Envoyez une mise en demeure de cessation immédiate
  2. 2Exercez votre droit de rétractation par écrit en LRAR
  3. 3Signalez sur signal.conso.gouv.fr

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Autres anomalies fréquentes

TVA incorrecte sur un devis de travaux Acompte excessif demandé par un artisan Forfait opaque sans prix unitaires SIRET absent ou non vérifiable sur un devis Garantie décennale absente du devis Certification RGE absente du devis Sous-traitance non déclarée dans un devis travaux Clause de révision de prix sans indice officiel Travaux supplémentaires sans devis ni accord préalable Garanties légales non mentionnées dans le devis ou contrat Délai de réalisation non précisé dans un devis travaux Devis sans mentions légales obligatoires Devis avec prix hors marché ou anormalement élevé
Information à titre indicatif, pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation et, en cas de litige, consultez un professionnel. Notre méthode.