Ce qu'il faut vérifier
avant de signer un devis
Un devis non conforme peut vous coûter des milliers d'euros. Voici tout ce que la loi française vous garantit — et comment le vérifier en 10 minutes.
Avant de choisir votre artisan
Vérifiez le SIRET de l'entreprise
Tout artisan doit être immatriculé. Vérifiez son numéro SIRET (14 chiffres) sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr — le site sirene.fr est fermé depuis décembre 2025.
Exigez l'attestation d'assurance décennale
Obligatoire pour tout constructeur depuis la loi Spinetta (1978). Art. L241-1 Code des assurances. Exercer sans elle est un délit pénal : 6 mois d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.
L'attestation doit préciser : nom de l'assureur, numéro de police, activités couvertes (doivent correspondre exactement aux travaux demandés), période de validité.
Vérifiez le label RGE (travaux énergétiques)
Nouveau 2025Obligatoire pour MaPrimeRénov', Éco-PTZ, CEE, TVA à 5,5%. Vérifiez sur france-renov.gouv.fr/annuaire-rge.
Depuis juillet 2025 (loi n°2025-594, art. L224-114 C. conso) : l'artisan a l'obligation légale de vous informer par écrit, avant signature, s'il détient ou non le label RGE — et des conséquences sur vos aides. Non-respect : nullité du contrat + amende 15 000€.
Les 16 mentions obligatoires d'un devis légal
Base légale : Art. L111-1, L111-3 Code de la consommation / Arrêté du 2 mars 1990 / Art. 289 CGI / Art. L243-2 Code des assurances
Forme juridique (SARL, EI, SAS…), adresse du siège. Depuis mai 2022, les EI doivent faire figurer «EI» sur tous leurs devis.
Réf. Décret n°83-359 du 2 mai 1983. Vérifiable sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Répertoire des Métiers pour les artisans, Registre du Commerce pour les sociétés.
Format FR + 11 chiffres (Art. 289 CGI). Si micro-entreprise : «TVA non applicable, art. 293 B CGI».
Nom de l'assureur, numéro de police, étendue géographique de la garantie. Art. L243-2 Code des assurances.
Identification complète du maître d'ouvrage.
Si différente de l'adresse du client — obligatoire pour les garanties.
Le numéro unique permet de faire valoir le document en justice.
Ex. «valable 30 jours» — sans ça, le devis peut être retiré sans préavis.
Nature, quantité, unité et prix unitaire HT pour chaque poste. Un devis «fourniture et pose» sans détail est illégal (Art. L111-1 C. conso).
Arrêté du 2 mars 1990. Sans ça, l'artisan peut substituer les matériaux sans recours.
Pour chaque poste et en total. Art. L112-1 C. conso. Voir section TVA ci-dessous.
Modalités (virement, chèque), montant acompte, échéancier. Voir section acompte ci-dessous.
Date de début et durée estimée. Nécessaire pour invoquer des pénalités de retard (Art. 1103 C. civil).
Uniquement si le contrat est conclu lors d'un démarchage à domicile (Art. L221-18 C. conso). Son absence prolonge le délai de rétractation à 14 mois.
Si les travaux ouvrent droit à des aides énergétiques. Obligatoire depuis juillet 2025 (Art. L224-114 C. conso).
Les taux de TVA applicables
Travaux énergétiques
- • Isolation thermique
- • Pompe à chaleur (hors fossile)
- • VMC, fenêtres à isolation renforcée
- • Chaudières non-fossiles
Art. 278-0 bis A CGI — logement +2 ans, résidentiel
Rénovation standard
- • Plomberie, électricité
- • Peinture, revêtements
- • Cuisine, salle de bain
- • Toiture (hors construction)
Art. 279-0 bis CGI — logement +2 ans, résidentiel
Construction / neuf
- • Construction neuve
- • Extensions, gros œuvre
- • Logement -2 ans
- • Chaudières gaz/fioul (depuis mars 2025)
Art. 278 CGI — taux de droit commun
Droits du consommateur
Règle des acomptes
Arrhes vs acompte : En l'absence de précision sur le devis, toute somme versée est présumée être des arrhes (Art. L214-1 C. conso).
- • Arrhes : vous perdez la somme si vous renoncez, l'artisan vous rembourse le double s'il renonce
- • Acompte : contrat ferme, résiliation = dommages et intérêts
Seuil d'alerte : 30%
La pratique professionnelle limite l'acompte à 30% avant travaux. Au-delà de 50%, c'est une pratique abusive.
Ne jamais payer en espèces au-delà de 1 000€ (Art. L112-6 Code monétaire et financier).
Droit de rétractation de 14 jours
Démarchage seulementS'applique uniquement si le contrat est conclu lors d'un démarchage à domicile ou à distance. Art. L221-18 C. conso.
Si l'artisan omet ce droit :
Le délai passe automatiquement à 14 mois (Art. L221-20 C. conso)
Pendant le délai :
L'artisan ne peut pas encaisser l'acompte ni commencer les travaux (Art. L221-25 C. conso)
Les garanties légales après travaux
Ces garanties sont d'ordre public : elles ne peuvent pas être supprimées ou limitées contractuellement (Art. 1792-5 C. civil).
Garantie décennale — 10 ans
Couvre tous dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations graves, affaissement. Art. 1792 C. civil
Garantie biennale — 2 ans
Réparation ou remplacement des équipements dissociables du gros œuvre : volets, radiateurs, robinetterie, VMC, etc. Art. 1792-3 C. civil
Garantie de parfait achèvement — 1 an
Réparation de tous les désordres signalés à la réception (procès-verbal) ou notifiés par écrit dans l'année suivante, quelle que soit leur gravité. Art. 1792-6 C. civil
Recours en cas de litige
Lettre recommandée de mise en demeure
Obligatoire avant toute action judiciaire pour les litiges < 5 000€ (depuis oct. 2023). Délai de 8 jours recommandé pour la réponse. Conservez toutes preuves : devis, photos, emails, relevés bancaires.
Générer ma lettre de contestation gratuitement →Signalement DGCCRF — SignalConso
Plateforme officielle : signal.conso.gouv.fr — 26 000+ signalements travaux en 2024. Téléphone : 0809 540 550 (prix appel local).
Médiation de la consommation (gratuite, 90 jours max)
Tout professionnel est obligé de proposer un médiateur (Art. L616-1 C. conso). Conciliateur de justice : conciliateurs.fr — gratuit, délai ~3 mois vs ~18 mois en justice.
Recours judiciaire
Les 6 pièges les plus courants
Acompte excessif
Plus de 40–50% avant travaux. Parfois demandé en espèces (illégal au-delà de 1 000€).
Faux label RGE
Logo RGE expiré, domaine ne correspondant pas aux travaux, ou sous-traitant RGE présenté comme l'entreprise principale.
Devis «fourniture et pose»
Sans détail des matériaux. L'artisan peut utiliser des matériaux de mauvaise qualité sans recours possible.
SIRET fantôme
Entreprise radiée depuis des mois. L'acompte est versé, l'artisan disparaît.
TVA gonflée
20% appliqué sur des travaux qui devraient bénéficier de 5,5% ou 10%. Sur 10 000€ HT, ça représente jusqu'à 1 450€ de trop.
Démarchage abusif
Pression pour signer le jour même, offre «limitée dans le temps», dépôt de devis pré-rempli à domicile.
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Vérifier mon devis →Ou générer une lettre de contestation si vous avez déjà signé