Contester une TVA incorrecte sur un devis de travaux
Un taux de TVA à 20 % appliqué à tort sur une rénovation vous surfacture ; un taux réduit appliqué à des travaux non éligibles vous expose, vous, à un redressement.
Générez votre lettre de contestation
Pré-remplie avec les bons articles de loi et le délai adapté à ce motif. Gratuit, sans inscription.
La situation
En rénovation d'un logement achevé depuis plus de deux ans, le taux normal de 20 % ne s'applique pas : les travaux d'amélioration relèvent de 10 %, et la rénovation énergétique (isolation, PAC, VMC…) de 5,5 %. Un devis qui facture 20 % sur ce type de travaux gonfle le total ; à l'inverse, un artisan qui applique 5,5 % sur des travaux non éligibles fait courir au client le risque d'un redressement fiscal. Dans les deux cas, le taux doit être corrigé avant paiement.
Ce qu'il faut écrire
- ✓Rappeler la nature exacte des travaux et l'ancienneté du logement (plus de 2 ans).
- ✓Indiquer le taux appliqué sur le devis et le taux légalement dû.
- ✓Demander un devis rectifié au bon taux avant tout paiement ou reprise.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et laissez un délai de réponse d'environ 15 jours avant d'engager un recours.
Base légale
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Envoyez votre courrier en recommandé électronique
Une lettre recommandée électronique a la même valeur juridique qu'un recommandé papier (eIDAS), envoyée en 2 minutes sans imprimante ni déplacement, à partir de ~4,50 €.
Envoyer en recommandé : AR24 →Via AR24 (Docaposte / La Poste), prestataire certifié eIDAS.
Vérifiez d'abord, contestez ensuite
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