Contester un acompte abusif demandé par un artisan
Aucun plafond légal général ne fixe l'acompte hors démarchage, mais l'usage se situe entre 20 et 30 % ; au-delà, sans justification, c'est un signal d'alerte à faire corriger avant de signer.
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Pré-remplie avec les bons articles de loi et le délai adapté à ce motif. Gratuit, sans inscription.
La situation
Il est d'usage de demander un acompte de 20 à 30 % du montant total à la signature (réponse ministérielle du 9 décembre 2025). Un acompte de 50 %, 60 % ou davantage réclamé d'emblée, surtout sans échéancier lié à l'avancement, n'a rien d'obligatoire et fragilise votre trésorerie face au risque de défaillance de l'entreprise. En cas de démarchage à domicile, aucun paiement ne peut même être exigé avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Ce qu'il faut écrire
- ✓Proposer un échéancier lié à l'avancement (ex. 30 % signature, 40 % mi-chantier, 30 % à la réception sans réserve).
- ✓Demander la réduction de l'acompte à un niveau usuel avant de vous engager.
- ✓En cas de démarchage, rappeler l'interdiction de paiement pendant le délai de rétractation.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et laissez un délai de réponse d'environ 15 jours avant d'engager un recours.
Base légale
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