Contester un devis sans assurance décennale
L'assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur ; son absence sur le devis vous prive de recours pendant 10 ans en cas de désordre sur l'ouvrage.
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Pré-remplie avec les bons articles de loi et le délai adapté à ce motif. Gratuit, sans inscription.
La situation
Tout professionnel réalisant des travaux de construction doit être couvert par une assurance décennale et en mentionner les coordonnées (assureur, numéro de police) sur ses devis et factures. Sans cette garantie, un désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, découvert dans les dix ans, resterait à votre charge si l'entreprise a disparu. L'absence de mention doit être régularisée avant toute signature.
Ce qu'il faut écrire
- ✓Exiger l'attestation d'assurance décennale en cours de validité, couvrant précisément les travaux commandés.
- ✓Vérifier la période de validité et le périmètre d'activité auprès de l'assureur.
- ✓Refuser de signer tant que l'attestation n'est pas fournie.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et laissez un délai de réponse d'environ 15 jours avant d'engager un recours.
Base légale
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Envoyez votre courrier en recommandé électronique
Une lettre recommandée électronique a la même valeur juridique qu'un recommandé papier (eIDAS), envoyée en 2 minutes sans imprimante ni déplacement, à partir de ~4,50 €.
Envoyer en recommandé : AR24 →Via AR24 (Docaposte / La Poste), prestataire certifié eIDAS.
Vérifiez d'abord, contestez ensuite
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