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Contester des travaux supplémentaires non chiffrés

Sur un devis signé, aucun travail supplémentaire ne peut vous être imposé sans un accord écrit préalable ; un simple dépassement facturé après coup est contestable.

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La situation

Un devis accepté vaut contrat : l'artisan s'engage sur un prix et un périmètre. Pour un marché à forfait, il ne peut réclamer de supplément pour des travaux non prévus sans votre accord écrit préalable (un avenant daté et signé). Découvrir des « travaux supplémentaires » sur la facture finale, sans avenant, est une pratique contestable : vous êtes en droit d'en demander le retrait, ou a minima leur justification et votre acceptation formelle avant paiement.

Ce qu'il faut écrire

  • Rappeler le devis signé (référence, date, montant) et son caractère forfaitaire.
  • Contester tout poste ajouté sans avenant écrit accepté avant sa réalisation.
  • Demander une facture rectifiée conforme au devis, ou l'avenant que vous auriez signé.

Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et laissez un délai de réponse d'environ 15 jours avant d'engager un recours.

Base légale

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Envoyez votre courrier en recommandé électronique

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Envoyer en recommandé : AR24 →

Via AR24 (Docaposte / La Poste), prestataire certifié eIDAS.

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