Contester un devis sans SIRET valide
Le SIRET est une mention obligatoire ; son absence ou son invalidité empêche d'identifier légalement l'entreprise et de disposer d'un recours en cas de litige.
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La situation
Le numéro SIRET (14 chiffres) doit figurer sur tout devis et toute facture. Vous pouvez le vérifier gratuitement sur l'annuaire officiel des entreprises : l'établissement doit être « en activité », l'adresse cohérente et le code d'activité correspondre aux travaux. Un SIRET absent, radié ou ne correspondant pas à l'entreprise qui intervient réellement est une anomalie majeure : sans identification fiable, un recours en cas de malfaçon ou de disparition devient très difficile.
Ce qu'il faut écrire
- ✓Demander l'ajout du SIRET exact de l'établissement qui réalisera les travaux.
- ✓Signaler toute incohérence entre le SIRET, le nom et l'adresse constatés sur l'annuaire officiel.
- ✓Refuser de signer un devis dont le SIRET reste absent ou invalide.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et laissez un délai de réponse d'environ 15 jours avant d'engager un recours.
Base légale
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Envoyez votre courrier en recommandé électronique
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Envoyer en recommandé : AR24 →Via AR24 (Docaposte / La Poste), prestataire certifié eIDAS.
Vérifiez d'abord, contestez ensuite
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