Peut-on refuser de payer si le SIRET ne figure pas sur le devis ?

L'absence de SIRET sur un devis est une infraction réglementaire (obligation depuis 2014 pour tous les artisans). Cela dit, cette omission seule ne vous dispense pas de payer si les travaux ont été réalisés.

Ce que vous pouvez faire :

• Avant de signer : refusez de signer tout devis sans SIRET et exigez un nouveau devis conforme. C'est votre droit absolu.
• En cours de litige : l'absence de SIRET peut renforcer votre dossier pour démontrer l'absence de professionnalisme ou pour contester la validité du contrat
• Pour vérifier : un artisan sans SIRET exerce illégalement — le signaler à la DGCCRF

Pratiquement : sans SIRET, vous ne pouvez pas vérifier la décennale, le RGE, la date de création. Le SIRET absent est souvent le premier signe d'une entreprise fantôme ou d'un artisan en exercice illégal.