Contester un devis d'artisan non certifié RGE
Pour la plupart des travaux de rénovation énergétique, la certification RGE de l'artisan conditionne l'accès aux aides ; sans elle, MaPrimeRénov' et les CEE sont refusés.
Générez votre lettre de contestation
Pré-remplie avec les bons articles de loi et le délai adapté à ce motif. Gratuit, sans inscription.
La situation
MaPrimeRénov' et les certificats d'économie d'énergie (CEE) exigent, pour la quasi-totalité des gestes de rénovation énergétique (isolation, pompe à chaleur, chaudière biomasse, menuiseries…), que l'entreprise soit titulaire du label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) correspondant précisément au type de travaux. Un artisan non RGE, ou RGE dans une autre spécialité, vous fera perdre le bénéfice des aides — parfois plusieurs milliers d'euros. La qualification doit être vérifiée et confirmée avant toute signature.
Ce qu'il faut écrire
- ✓Demander le certificat RGE en cours de validité, correspondant exactement aux travaux commandés.
- ✓Vérifier la mention sur l'annuaire officiel France Rénov' (une spécialité RGE ne vaut pas pour une autre).
- ✓Subordonner la signature à la fourniture d'un RGE valide si vous comptez sur les aides.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et laissez un délai de réponse d'environ 15 jours avant d'engager un recours.
Base légale
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Envoyez votre courrier en recommandé électronique
Une lettre recommandée électronique a la même valeur juridique qu'un recommandé papier (eIDAS), envoyée en 2 minutes sans imprimante ni déplacement, à partir de ~4,50 €.
Envoyer en recommandé : AR24 →Via AR24 (Docaposte / La Poste), prestataire certifié eIDAS.
Vérifiez d'abord, contestez ensuite
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