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Contester une facture qui ne correspond pas au devis

Le devis accepté engage les deux parties : une facture qui s'en écarte (montant, postes, prix unitaires) se conteste, justificatifs à l'appui.

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La situation

Le devis signé fixe le prix et le contenu de la prestation. Une facture qui majore le total, ajoute des lignes non prévues, modifie des prix unitaires ou des quantités sans justification s'écarte de cet accord et peut être contestée. Rassemblez le devis signé et la facture, pointez chaque écart, et demandez une facture rectifiée avant tout règlement du solde. Ne payez pas les montants contestés tant que l'écart n'est pas justifié ou corrigé.

Ce qu'il faut écrire

  • Mettre en regard, ligne par ligne, le devis signé et la facture émise.
  • Lister précisément les écarts (montant total, postes ajoutés, prix ou quantités modifiés).
  • Demander une facture rectifiée conforme au devis avant de régler le solde.

Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et laissez un délai de réponse d'environ 15 jours avant d'engager un recours.

Base légale

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Envoyez votre courrier en recommandé électronique

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Envoyer en recommandé : AR24 →

Via AR24 (Docaposte / La Poste), prestataire certifié eIDAS.

Vérifiez d'abord, contestez ensuite

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