Qu'est-ce que la garantie décennale et que couvre-t-elle exactement ?

La garantie décennale (art. 1792 du Code civil) oblige tout constructeur à réparer pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Ce qu'elle couvre :

• Fissures structurelles des murs porteurs
• Défauts d'étanchéité majeurs (toiture, sous-sol)
• Affaissement de plancher
• Infiltrations rendant le logement inhabitable

Ce qu'elle ne couvre PAS :

• Usure normale
• Défauts esthétiques mineurs (couverts par la garantie de parfait achèvement, 1 an)
• Éléments d'équipement dissociables (couverts par la garantie biennale, 2 ans)

Vérification indispensable : Le numéro de police d'assurance décennale doit figurer sur le devis. Appelez l'assureur pour confirmer que la police est valide pour le type de travaux concerné.