Travaux
Comment bien réceptionner des travaux et émettre des réserves ?
La réception des travaux est un acte juridique fondamental qui déclenche toutes les garanties légales. Elle doit être faite par écrit, en présence de l'artisan.
Le procès-verbal de réception doit mentionner :
- La date (qui fait courir les garanties)
- La liste exhaustive des réserves (défauts constatés)
- Le délai accordé à l'artisan pour lever les réserves
Règle d'or : Ne payez jamais le solde final si des réserves n'ont pas été levées. Vous pouvez légalement consigner le montant correspondant aux réserves.
Si l'artisan refuse de signer : envoyez-lui le PV par LRAR dans les 8 jours suivant la réception. La réception est réputée acceptée sans réserves après 10 jours sans réponse.
Photographiez tout le jour de la réception. Ces photos constituent la preuve en cas de litige.
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