Mise en demeure d'exécuter les travaux
Réponse directe
L'artisan a encaissé l'acompte mais ne fait rien, que faire ?
Lorsqu'une entreprise a été payée (acompte) mais ne démarre pas ou abandonne le chantier, vous pouvez la mettre en demeure d'exécuter ses obligations. Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant le devis signé, les sommes versées et un délai pour reprendre et achever les travaux. Le Code civil prévoit l'exécution forcée et, à défaut, des dommages-intérêts pour le retard ou l'inexécution. Conservez toutes les preuves (devis signé, virements, échanges). Si l'entreprise ne réagit pas, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation puis, le cas échéant, le tribunal.
Les étapes
- 1Rassemblez devis signé, preuves de paiement et relances
- 2Envoyez une mise en demeure d'exécuter en LRAR (8 jours)
- 3À défaut : médiateur de la consommation
- 4En dernier recours : tribunal (injonction de faire)
Délai
8 jours dans la mise en demeure
Base légale
- Code civil, art. 1217, 1221 (exécution forcée), 1231-1, 1344
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Lettre pré-remplie avec les bons articles de loi et le bon délai pour cette situation.
Autres situations
Négocier et faire corriger un devis avant signature
Contester un devis non conforme
Mise en demeure de reprise des malfaçons
Information à titre indicatif, pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige complexe, consultez un avocat ou votre assurance protection juridique. Notre méthode.