Mise en demeure de reprise des malfaçons
Réponse directe
Les travaux sont mal faits, comment forcer l'artisan à les reprendre ?
Face à des malfaçons ou des travaux non conformes constatés après réception, votre recours dépend de la date de réception. Dans l'année, la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil) oblige l'entreprise à reprendre tous les désordres signalés ; jusqu'à 2 ans pour les équipements (biennale) et 10 ans pour les dommages graves (décennale). Documentez les désordres par des photos datées, puis adressez une mise en demeure de reprise en recommandé avec un délai. Si l'entreprise ne reprend pas, faites jouer l'assurance décennale et/ou votre protection juridique, et saisissez le médiateur ou le tribunal.
Les étapes
- 1Photographiez les malfaçons (datées) et rassemblez devis, facture, PV de réception
- 2Envoyez une mise en demeure de reprise en LRAR (10 jours)
- 3Déterminez la garantie applicable selon la date de réception
- 4À défaut : assurance décennale, médiateur, tribunal
Délai
10 jours dans la mise en demeure
Base légale
- Code civil, art. 1792-6 (parfait achèvement), 1792 (décennale), 1217, 1231-1
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Lettre pré-remplie avec les bons articles de loi et le bon délai pour cette situation.