Contester un devis non conforme
Réponse directe
Que faire si mon devis n'est pas conforme aux mentions légales ?
Un devis non conforme (TVA erronée, mentions obligatoires absentes, SIRET ou assurance manquants, forfait opaque) peut être contesté, avant comme après signature. Listez précisément les manquements avec leur base légale, puis adressez à l'entreprise une demande écrite de devis rectifié. Si elle ne répond pas, envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, en rappelant les articles applicables et un délai de réponse. À défaut, vous pouvez signaler l'entreprise à la DGCCRF via SignalConso. Le non-respect des mentions obligatoires d'un devis est passible d'une amende administrative.
Les étapes
- 1Listez chaque non-conformité avec sa base légale
- 2Demandez un devis rectifié par écrit
- 3Mise en demeure en LRAR si pas de réponse (15 jours)
- 4Signalement DGCCRF via signal.conso.gouv.fr
Délai
15 jours dans la mise en demeure
Base légale
- Code de la consommation, art. L111-1 et R111-1
- Code civil, art. 1217
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Lettre pré-remplie avec les bons articles de loi et le bon délai pour cette situation.