Que faire si je découvre que mon artisan n'était pas vraiment RGE ?

Si vous découvrez après travaux que votre artisan utilisait une fausse certification RGE ou une certification expirée :

1. Vos aides sont-elles perdues ?

• Si le dossier MaPrimeRénov' n'est pas encore validé : signalez le problème à l'ANAH immédiatement
• Si les aides ont déjà été versées et que l'État récupère : vous pouvez vous retourner contre l'artisan

2. Recours disponibles :

• Signalement sur SignalConso (DGCCRF) : signal.conso.gouv.fr
• Mise en demeure par courrier recommandé pour remboursement des aides perdues
• Saisine du médiateur de la consommation (gratuit)
• Plainte pénale pour escroquerie si intentionnel

3. Prévention : Vérifiez le SIRET sur france-renov.gouv.fr avant de signer. 5 minutes de vérification évitent des mois de procédure.