Quel est le délai de rétractation après un démarchage à domicile ?

Après tout contrat signé suite à un démarchage à domicile non sollicité, vous disposez de 14 jours calendaires de rétractation sans motif ni pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation, issu de la loi Hamon 2014).

Ce délai s'applique si :

• L'artisan est venu chez vous sans invitation préalable
• Vous avez été contacté par téléphone et signé ensuite à domicile
• Vous avez signé lors d'un salon ou foire (sauf exceptions)

Comment se rétracter : Envoyez une lettre recommandée avec AR dans les 14 jours en utilisant le formulaire de rétractation qui doit être joint au contrat. Si ce formulaire est absent, votre délai court quand même mais l'artisan est en infraction.

Attention : Si vous avez vous-même contacté l'artisan, ce délai ne s'applique pas. En revanche, vous pouvez négocier une annulation amiable.