La garantie décennale couvre-t-elle une toiture qui fuit après 3 ans ?

Oui, dans la plupart des cas. La garantie décennale (article 1792 du Code civil) couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Une toiture qui infiltre peut rendre le logement inhabitable — c'est donc un dommage décennal.

Procédure à suivre :

1. Documentez les infiltrations (photos avec date, rapport d'expert si possible)
2. Envoyez une mise en demeure à l'artisan par LRAR en citant l'art. 1792 du Code civil
3. Signalez simultanément le sinistre à votre assurance dommages-ouvrage (si vous en avez une)
4. Si l'artisan est introuvable ou en liquidation : actionnez directement son assureur décennal (numéro sur l'attestation initiale)

Important : même si l'entreprise artisanale a fermé depuis, la police d'assurance décennale reste active pendant 10 ans après la réception des travaux. L'assureur ne peut pas refuser.