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Arnaques détectées en MaPrimeRénov' fraude

Données DGCCRF 2024 — ANAH : 1 700 dossiers frauduleux identifiés en 2023 — préjudice > 28 M€

6

arnaques documentées

2000-20000 €

préjudice moyen constaté

2

normes DTU applicables

Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 — MaPrimeRénov'

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Les 6 arnaques les plus signalées en MaPrimeRénov' fraude

Source : ANAH rapport 2023

  • ⚠️ Dossier MaPrimeRénov' déposé avant l'accord — travaux inéligibles automatiquement
  • ⚠️ Facture falsifiée ou surfacturée pour maximiser l'aide (escroquerie pénale)
  • ⚠️ Artisan qui 'gère tout' et encaisse l'aide sans vous reverser le reste à charge déduit
  • ⚠️ Travaux fictifs ou partiels facturés comme complets pour toucher l'aide intégrale
  • ⚠️ Cumul d'aides illicite (MaPrimeRénov' + CEE + aide locale au-delà des plafonds)
  • ⚠️ Faux audit énergétique pour orienter vers des travaux non nécessaires

Source : ANAH : 1 700 dossiers frauduleux identifiés en 2023 — préjudice > 28 M€
Ces données sont issues de l'analyse de devis réels et des signalements DGCCRF. Vérifiez systématiquement votre devis avant de signer.

Normes DTU applicables en MaPrimeRénov' fraude

Norme / DTU Ce que ça protège
Décret 2020-26 Norme principale pour MaPrimeRénov' fraude — définit les règles de l'art et les exigences minimales de mise en œuvre.
Arrêté 14 janvier 2020 Norme complémentaire encadrant les matériaux, les supports et les conditions d'exécution.

Le respect des DTU est obligatoire pour bénéficier des garanties décennale et biennale. Un artisan qui ne les mentionne pas dans son devis prend le risque de perdre toute couverture en cas de litige.

Comment vérifier votre devis MaPrimeRénov' fraude en 3 étapes

1

Vérifier le SIRET

Contrôlez l'existence légale, l'ancienneté et la décennale de l'artisan. Un SIRET absent est une infraction.

Vérifier l'entreprise →
2

Scanner votre devis

Notre IA détecte automatiquement les anomalies spécifiques aux travaux de MaPrimeRénov' fraude en 30 secondes.

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3

Contester si anomalie

Si une anomalie est détectée, générez votre lettre de contestation pré-remplie en 1 clic.

Lettre de contestation →

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