Arnaques détectées en Faux RGE
Anomalies récurrentes sur ce type de devis : anomalie RGE
6
arnaques documentées
500-15000 €
montant moyen en jeu (fraude)
2
normes DTU applicables
Vous avez un devis Faux RGE ? Décrivez votre situation ou uploadez-le pour une analyse immédiate :
Décrivez votre projet, réponse IA instantanée
Texte libre · Photo ou PDF · Dimensions à compléter
Analyse complète : SIRET, TVA, acompte, décennale, prix marché
L'IA analyse votre projet…
Estimation IA personnalisée
Aides possibles
Estimation indicative, ne remplace pas un devis professionnel.
Les 6 arnaques les plus signalées en Faux RGE
Source : Estimation indicative (ordres de grandeur sectoriels)
- ⚠️ Numéro SIRET RGE introuvable sur france-renov.gouv.fr (certification inexistante ou expirée)
- ⚠️ RGE d'un sous-traitant utilisé alors que c'est un autre artisan qui intervient
- ⚠️ Certification RGE dans une catégorie différente (Qualibois ≠ Qualipac ≠ Qualifelec)
- ⚠️ Dossier MaPrimeRénov' monté avec un SIRET RGE d'un tiers à l'insu de l'artisan
- ⚠️ RGE expiré utilisé (validité 4 ans — renouvellement oublié ou volontairement ignoré)
- ⚠️ Aides encaissées par l'artisan pour des travaux non réalisés ou non conformes
Source : Anomalies récurrentes sur ce type de devis : anomalie RGE
Ordres de grandeur indicatifs. Vérifiez systématiquement votre devis avant de signer.
⚖️ Ce n'est pas un sinistre de chantier, mais une fraude
Le montant en jeu ici n'est pas un coût de réparation couvert par l'assurance décennale ou dommages-ouvrage. Les recours sont différents : signalement sur SignalConso / DGCCRF, plainte (escroquerie), action civile, et remboursement / annulation des aides indûment perçues. En démarchage, vous disposez aussi des 14 jours de rétractation. Voir les arguments à opposer →
Bien lire un devis Faux RGE
La fausse certification RGE est au cœur de nombreuses fraudes aux aides : 18 % des devis de rénovation énergétique présentent une anomalie RGE, pour un préjudice de 500 à 15 000 €. Le label « Reconnu garant de l'environnement » conditionne l'accès à MaPrimeRénov' et aux certificats d'économie d'énergie ; un faux RGE, ou un RGE qui ne couvre pas vos travaux, entraîne le refus de l'aide, voire son remboursement plusieurs mois après. Bonne nouvelle : ce label se vérifie gratuitement en quelques minutes, sans le moindre intermédiaire.
Les points à vérifier en priorité
- Cherchez le SIRET de l'entreprise dans l'annuaire officiel de france-renov.gouv.fr : s'il est introuvable, la certification est inexistante ou expirée.
- Vérifiez que la certification couvre bien votre type de travaux (Qualibois, QualiPAC, Qualifelec ne sont pas interchangeables).
- La mention RGE est valable 4 ans et renouvelée chaque année : un certificat périmé ne donne droit à aucune aide.
- Assurez-vous que l'entreprise RGE est bien celle qui réalise les travaux, et non un sous-traitant ou un tiers dont le SIRET aurait été emprunté.
Le bon réflexe : ne vous fiez pas à un logo imprimé sur le devis ; faites toujours la vérification vous-même sur france-renov.gouv.fr avant de signer, en croisant le SIRET, la catégorie de travaux et la date de validité.
Normes DTU applicables en Faux RGE
| Norme / DTU | Ce que ça protège |
|---|---|
| Arrêté 1er décembre 2015 | Définit les critères de qualification (label RGE) exigés des entreprises pour ouvrir droit aux aides à la rénovation énergétique. |
| Code de l'énergie L271-2 | Renvoie à un décret les modalités de caractérisation et de certification des effacements de consommation d'électricité. |
Le respect des DTU est obligatoire pour bénéficier des garanties décennale et biennale. Un artisan qui ne les mentionne pas dans son devis prend le risque de perdre toute couverture en cas de litige.
Comment vérifier votre devis Faux RGE en 3 étapes
Vérifier le SIRET
Contrôlez l'existence légale, l'ancienneté et la décennale de l'artisan. Un SIRET absent est une infraction.
Vérifier l'entreprise →Scanner votre devis
Notre IA détecte automatiquement les anomalies spécifiques aux travaux de Faux RGE en 30 secondes.
Scanner maintenant →Contester si anomalie
Si une anomalie est détectée, générez votre lettre de contestation pré-remplie en 1 clic.
Scanner IA gratuit
Détectez les anomalies de votre devis Faux RGE
Le scanner analyse automatiquement votre devis et détecte les arnaques spécifiques à Faux RGE documentées par la DGCCRF. Gratuit, en 30 secondes.
🔍 Vérifier mon devis Faux RGE gratuitementAucune inscription, résultat immédiat
Sources officielles et vérification
Les informations de cette page s'appuient sur les textes officiels et les normes applicables aux travaux de Faux RGE. Référentiel de prix à jour au . Consultez le référentiel de prix versionné et l'observatoire des anomalies pour la méthode complète.
Normes applicables (Faux RGE)
- Arrêté 1er décembre 2015 : Définit les critères de qualification (label RGE) exigés des entreprises pour ouvrir droit aux aides à la rénovation énergétique.
- Code de l'énergie L271-2 : Renvoie à un décret les modalités de caractérisation et de certification des effacements de consommation d'électricité.
Références légales et publiques
- Légifrance : Code des assurances (décennale), Code de la consommation
- service-public.fr : obligations du devis et garanties
- impots.gouv.fr : TVA applicable aux travaux
- france-renov.gouv.fr : certification RGE et aides
Données de préjudice : Estimation indicative (ordres de grandeur sectoriels). Les analyses sont indicatives et ne constituent pas un avis juridique.