Arnaques détectées en Faux RGE
Données DGCCRF 2024 — 18 % des devis rénovation énergie avec anomalie RGE — ErreurTravaux.fr / DGCCRF 2024
6
arnaques documentées
500-15000 €
préjudice moyen constaté
2
normes DTU applicables
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Les 6 arnaques les plus signalées en Faux RGE
Source : DGCCRF 2024
- ⚠️ Numéro SIRET RGE introuvable sur france-renov.gouv.fr (certification inexistante ou expirée)
- ⚠️ RGE d'un sous-traitant utilisé alors que c'est un autre artisan qui intervient
- ⚠️ Certification RGE dans une catégorie différente (Qualibois ≠ Qualipac ≠ Qualifelec)
- ⚠️ Dossier MaPrimeRénov' monté avec un SIRET RGE d'un tiers à l'insu de l'artisan
- ⚠️ RGE expiré utilisé (validité 4 ans — renouvellement oublié ou volontairement ignoré)
- ⚠️ Aides encaissées par l'artisan pour des travaux non réalisés ou non conformes
Source : 18 % des devis rénovation énergie avec anomalie RGE — ErreurTravaux.fr / DGCCRF 2024
Ces données sont issues de l'analyse de devis réels et des signalements DGCCRF. Vérifiez systématiquement votre devis avant de signer.
Normes DTU applicables en Faux RGE
| Norme / DTU | Ce que ça protège |
|---|---|
| Arrêté 1er décembre 2015 | Norme principale pour Faux RGE — définit les règles de l'art et les exigences minimales de mise en œuvre. |
| Code de l'énergie L271-2 | Norme complémentaire encadrant les matériaux, les supports et les conditions d'exécution. |
Le respect des DTU est obligatoire pour bénéficier des garanties décennale et biennale. Un artisan qui ne les mentionne pas dans son devis prend le risque de perdre toute couverture en cas de litige.
Comment vérifier votre devis Faux RGE en 3 étapes
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