Mon devis est incorrect : que faire ?
Un devis incorrect ne se limite pas à un prix trop élevé. Taux de TVA erroné, acompte illégal, garantie absente… Voici comment identifier chaque type d'erreur et agir efficacement.
Vérification automatique en 30 secondes
Notre IA analyse votre devis et détecte les erreurs légales, TVA incorrecte, acompte excessif, SIRET manquant.
Vérifier mon devis — GratuitLes 5 types d'erreurs les plus fréquentes
TVA incorrecte
Pour tout logement de plus de 2 ans, la TVA doit être à 10% (rénovation) ou 5,5% (travaux énergétiques). Un artisan qui applique 20% vous surfacture de 10% à 14% du montant total. C'est l'erreur la plus coûteuse.
Base légale : Art. 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI
Acompte excessif
La loi ne fixe pas de plafond légal strict, mais un acompte supérieur à 30% à la commande (avant tout début de travaux) est contraire aux usages professionnels et constitue un signal d'alerte. Au-delà de 50%, c'est une pratique commerciale abusive.
Référence : DGCCRF, Guide des bonnes pratiques travaux
Garantie décennale absente
Pour tout gros œuvre, toiture, plomberie encastrée ou installation de chauffage, l'attestation d'assurance décennale est obligatoire et doit être jointe au devis (art. L.241-1 Code des assurances). Son absence rend la couverture du chantier incertaine.
SIRET absent ou non vérifiable
Le numéro SIRET (14 chiffres) doit figurer sur tout devis (art. R.123-237 Code de commerce). Vous pouvez le vérifier sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr. Un SIRET inexistant est un signe de société fantôme.
Devis non daté ou sans délai d'exécution
Un devis doit obligatoirement mentionner la date, la durée de validité de l'offre, et le délai d'exécution prévu. Sans ces éléments, le document n'a pas valeur contractuelle solide.
Comment réagir si votre devis est incorrect ?
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1
Analysez le devis avec un outil IA
Commencez par une analyse gratuite sur ErreurTravaux.fr. L'IA liste précisément chaque anomalie avec sa base légale.
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Demandez une correction à l'artisan
Envoyez un email ou un courrier listant les anomalies. Beaucoup d'artisans corrigent sur simple demande écrite, surtout pour la TVA.
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3
Contestez formellement par courrier RAR
Si l'artisan refuse, envoyez une lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception, en citant les bases légales.
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4
Saisissez la DGCCRF si nécessaire
En cas de pratiques abusives répétées, vous pouvez signaler sur signal.conso.gouv.fr.
Questions fréquentes
Un devis signé avec une erreur de TVA m'engage-t-il quand même ?
Oui, un devis signé est contractuellement engageant. Mais une erreur de TVA peut être contestée même après signature, car le taux légal s'impose indépendamment de ce qui est écrit. Vous avez le droit de demander une facture rectificative.
Puis-je refuser de payer si le devis est incorrect ?
Si les travaux ne sont pas encore commencés, vous pouvez refuser le devis. Si les travaux sont terminés, vous devez payer le juste prix — c'est-à-dire avec la TVA correcte et sans majoration non justifiée. Un avocat spécialisé peut vous accompagner si l'enjeu est important.
Quelle est la différence entre un devis incorrect et une arnaque ?
Un devis incorrect peut être une erreur de bonne foi (ex: mauvais taux TVA par méconnaissance). Une arnaque implique une intention de tromper. La DGCCRF traite les deux, mais l'arnaque peut mener à des poursuites pénales. Consultez notre checklist de détection d'arnaque.
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Voir aussi : Contester un devis · Détecter une arnaque travaux · Générateur de lettre