Checklist avant de signer un devis travaux

Le SIRET de l'entreprise figure sur le devis

Obligatoire. Vérifiez l'existence de l'entreprise sur societe.com et son ancienneté.

La TVA appliquée est au bon taux (5.5%, 10% ou 20%)

Rénovation énergétique = 5.5%. Autres rénovations logement > 2 ans = 10%. Construction neuve = 20%.

L'acompte ne dépasse pas 30% du total

Légalement obligatoire pour les travaux > 150 € chez un particulier.

La garantie décennale est mentionnée avec numéro de police

Obligatoire pour tous les artisans du bâtiment. Vérifiez l'attestation auprès de l'assureur.

Les délais d'exécution sont précisés

Date de début + durée prévisionnelle + pénalités de retard si possible.

Les matériaux sont détaillés avec marques et références

Sans références, impossible de comparer ou de contrôler ce qui est posé.

La certification RGE est vérifiée si aide demandée

Vérifiez le SIRET de l'artisan sur france-renov.gouv.fr avant de signer.

Les conditions de révision de prix sont claires

Les travaux forfaitaires ne peuvent pas être révisés sans avenant signé.

Le droit de rétractation est mentionné si démarchage

14 jours de rétractation pour tout contrat signé après un démarchage à domicile (loi Hamon).

Les conditions de réception et de réserves sont précisées

Vous devez pouvoir émettre des réserves lors de la réception et ne pas payer le solde si défauts constatés.