La réception de travaux est l'acte juridique par lequel vous acceptez (ou non) les ouvrages réalisés par l'artisan. C'est le moment le plus important du chantier : il déclenche les garanties légales et fixe vos droits en cas de malfaçon.
1. Qu'est-ce que la réception de travaux ?
La réception est définie par l'article 1792-6 du Code civil. Elle peut être :
- Expresse : un PV (procès-verbal) signé contradictoirement entre vous et l'artisan
- Tacite : vous prenez possession des lieux sans émettre de réserves
La réception tacite est dangereuse : elle démarre les délais de garantie sans que vous ayez formalisé les défauts constatés.
2. Le procès-verbal de réception
Demandez toujours un PV écrit mentionnant :
- Date de réception
- Liste des réserves (défauts, non-conformités, travaux inachevés)
- Délai accordé pour lever les réserves (généralement 8 à 30 jours)
- Signature des deux parties
3. Quoi inspecter lors de la réception ?
Procédez pièce par pièce avec une checklist :
- Finitions : peinture, joints, plinthes, carrelage
- Fonctionnalité : ouverture/fermeture des menuiseries, robinetterie, électricité
- Conformité devis : matériaux posés = matériaux commandés (marque, référence)
- Documents : notices, certificats de garantie, fiches techniques isolant
4. Les garanties déclenchées à la réception
| Garantie | Durée | Couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous défauts signalés à la réception ou dans l'année |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Équipements dissociables (radiateurs, robinets…) |
| Décennale | 10 ans | Dommages compromettant la solidité ou l'habitabilité |
5. En cas de réserves non levées
Si l'artisan ne revient pas réparer dans le délai convenu, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. En l'absence de réponse, vous pouvez faire appel à un autre professionnel aux frais du premier (article 1792-6 al. 4 C. civ.).
Avant la réception, vérifiez que votre devis est conforme : analysez-le sur ErreurTravaux.fr.