Une malfaçon est un défaut d'exécution qui rend l'ouvrage non conforme à ce qui était prévu ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Voici comment réagir efficacement.
Étape 1 : Constater et documenter
- Photographiez chaque défaut avec une règle ou un objet de référence pour montrer l'ampleur
- Notez les dates d'apparition des défauts
- Conservez tous les échanges écrits avec l'artisan
Étape 2 : La mise en demeure (obligatoire)
Envoyez une lettre recommandée avec AR à l'artisan décrivant précisément les malfaçons et lui demandant de les réparer dans un délai raisonnable (15 à 30 jours). Sans cette étape, vous ne pouvez pas saisir un tribunal.
Étape 3 : Quelle garantie actionner ?
- Garantie de parfait achèvement (1 an) : tous défauts signalés à la réception ou dans l'année
- Garantie biennale (2 ans) : équipements dissociables (volets, robinets, radiateurs)
- Garantie décennale (10 ans) : dommages affectant la solidité ou rendant l'ouvrage inhabitable
Étape 4 : Le recours judiciaire
Si l'artisan refuse d'intervenir :
- Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité selon le montant
- Référé expertise pour faire constater les malfaçons par un expert judiciaire — très utile avant procès
- Médiation : certains artisans font partie d'une association qui propose la médiation gratuite
Contacter l'assurance décennale directement
L'assurance décennale suit l'ouvrage, pas l'artisan. Même si l'artisan a disparu ou est en liquidation, déclarez le sinistre auprès de son assureur (numéro indiqué sur le devis ou l'attestation). L'assureur est tenu d'indemniser dans les 60 jours.
Avant les travaux : vérifiez que votre devis mentionne l'assurance décennale — c'est la base de votre protection.