La garantie décennale est l'une des protections les plus importantes du consommateur dans le bâtiment. Pourtant, l'absence de mention ou une attestation expirée figurent parmi les défauts les plus courants sur les devis, alors que c'est une obligation légale.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) oblige tout constructeur à réparer pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est obligatoire pour tous les artisans du bâtiment sans exception.
Ce que votre devis doit obligatoirement mentionner
- Le nom de la compagnie d'assurance
- Le numéro de police
- La date d'effet et la date d'expiration
- Les coordonnées de l'assureur pour vérification
Si ces informations sont absentes, demandez l'attestation d'assurance décennale avant de signer. Tout refus est un signal d'alerte sérieux.
Comment vérifier une attestation décennale
Appelez directement l'assureur en utilisant le numéro sur l'attestation. Confirmez que : la police est en vigueur, qu'elle couvre le type de travaux commandés, et que la date de souscription est antérieure au devis. Un artisan peut avoir une assurance valide aujourd'hui et ne pas avoir renouvelé pour l'année suivante.
Travaux non couverts par la décennale
La décennale ne couvre pas : les malfaçons mineures (c'est la garantie de parfait achèvement, 1 an), les éléments d'équipement dissociables (garantie biennale, 2 ans), les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, ni les travaux d'entretien courant.
Que faire si la garantie décennale est absente ?
Ne signez pas. Exigez l'attestation en bonne et due forme. Si l'artisan est déjà sur le chantier, vous avez un recours légal mais il sera beaucoup plus difficile à exercer. Documentez tout par écrit (email, courrier recommandé) dès le premier jour.