Si un artisan est venu chez vous pour signer un devis (ou si vous avez signé lors d'une foire, salon ou démarchage téléphonique), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires sans justification, sans pénalité.
Le texte de loi exact
Article L221-18 du Code de la consommation (loi Hamon 2014) : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25."
Quand le délai commence-t-il ?
Le délai de 14 jours court à compter du lendemain de la signature du contrat (pas du début des travaux). Si l'artisan ne vous a pas remis de formulaire de rétractation, le délai est prolongé à 12 mois.
Comment exercer votre droit
- Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR)
- Utilisez le formulaire type en annexe du contrat (si fourni) ou rédigez une lettre simple
- Mentionnez : vos coordonnées, la date de signature du contrat, l'objet des travaux, et la phrase "Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat souscrit le [date]"
Si les travaux ont déjà commencé
Si vous avez expressément demandé le démarrage immédiat des travaux par écrit, vous pouvez toujours vous rétracter mais devrez payer les travaux déjà effectués au prorata. Si vous n'avez jamais signé de demande écrite de démarrage anticipé : la rétractation est gratuite même si les travaux ont commencé.
Exceptions : quand le délai ne s'applique pas
Le droit de rétractation ne s'applique pas si vous avez pris rendez-vous vous-même avec l'artisan à son établissement (et non chez vous). Les travaux d'urgence que vous avez demandés en catastrophe (dégât des eaux, toiture arrachée) sont également exclus si le contrat a été signé à votre initiative en situation d'urgence.