En droit français, le devis signé par les deux parties vaut contrat. Mais certaines mentions sont obligatoires pour que ce contrat soit pleinement protecteur.
Les mentions obligatoires (Code de la consommation)
- Identité complète de l'entreprise : raison sociale, adresse, SIRET
- Nature précise des travaux et matériaux utilisés
- Prix total TTC détaillé (main-d'œuvre + fournitures séparées)
- Taux de TVA applicable
- Date de début et durée estimée des travaux
- Conditions de paiement (échéancier)
- Numéro d'assurance décennale et coordonnées de l'assureur
Les clauses recommandées à ajouter
- Pénalités de retard : ex. 1% du prix total par semaine de retard au-delà du délai convenu
- Réserve de propriété sur les matériaux jusqu'au paiement complet
- Conditions de résiliation : que se passe-t-il si l'une des parties se retire ?
- Modalités de réception : PV contradictoire, délai pour lever les réserves
Droit de rétractation
Si le contrat est signé à votre domicile (démarchage à domicile), vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans frais ni justification (article L221-18 du Code de la consommation). L'artisan ne peut pas commencer les travaux pendant ce délai sauf si vous y renoncez expressément par écrit.
Acompte : quel montant légal ?
La loi ne fixe pas de plafond général pour l'acompte. En pratique, 20 à 30% à la signature est l'usage dans le secteur (source CAPEB). Un acompte supérieur à 50% avant tout début de chantier est un signal d'alerte.
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