Signer un devis ne vous prive pas de tout recours. Le droit français offre plusieurs mécanismes de contestation selon la nature du litige. Voici le chemin exact à suivre.
Avant la signature : votre droit de rétractation
Si l'artisan est venu chez vous (démarchage à domicile), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours sans justification (art. L221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la signature. Envoyez votre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après signature : contestation pour dépassement de prix
Un devis signé est un contrat. L'artisan ne peut pas facturer plus que le montant signé sans accord écrit préalable. Si la facture dépasse le devis :
- Refusez de payer la différence et documentez-le par écrit
- Envoyez une mise en demeure (lettre recommandée) en citant l'article 1134 du Code civil
- Accordez 8 jours ouvrés pour résolution amiable
Travaux bâclés ou non conformes au devis
L'article 1792 du Code civil (garantie décennale) et la garantie de parfait achèvement (1 an, art. 1792-6) vous permettent d'exiger la reprise des malfaçons gratuitement. La mise en demeure doit :
- Décrire précisément chaque malfaçon
- Citer l'article de loi applicable
- Fixer un délai raisonnable (15–30 jours)
- Indiquer que vous vous réservez le droit de faire exécuter les travaux par un tiers aux frais de l'artisan (art. 1222 du Code civil)
Les recours si la mise en demeure reste sans effet
- Médiation : Tout professionnel a l'obligation depuis 2016 de vous indiquer son médiateur. C'est gratuit et souvent efficace.
- DGCCRF : Signalez les pratiques commerciales trompeuses sur SignalConso.
- Tribunal judiciaire : Pour les litiges < 5 000 €, la procédure simplifiée est accessible sans avocat.
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