Travaux mal faits : vos recours étape par étape
Des travaux mal réalisés, c'est stressant et financièrement lourd. Mais vous avez des droits solides — à condition de les exercer dans les bons délais et dans le bon ordre.
1. Documenter impérativement avant d'agir
Photographiez et filmez tous les défauts. Datez chaque constat. Si possible, faites intervenir un expert bâtiment indépendant (~500 €) qui rédigera un rapport contradictoire. Ce rapport est votre meilleure preuve en cas de litige judiciaire.
2. La mise en demeure : premier recours obligatoire
Envoyez une lettre recommandée avec AR exposant précisément les défauts et demandant leur correction dans un délai raisonnable (15-30 jours). Sans mise en demeure préalable, aucune procédure judiciaire n'est recevable.
3. La garantie de parfait achèvement (1 an)
Dans l'année suivant la réception, l'artisan est tenu de corriger tous les désordres que vous lui signalez par écrit, même mineurs. Signalez immédiatement tout problème après la réception.
4. La garantie biennale (2 ans)
Les équipements dissociables (radiateurs, robinetterie, volets) sont couverts 2 ans. Signalez les problèmes à l'artisan ET à son assureur par LRAR.
5. La garantie décennale (10 ans)
Pour les dommages structurels (fissures, infiltrations, effondrement), vous avez 10 ans. Contactez directement l'assureur décennale de l'artisan si celui-ci ne répond pas ou a disparu.
6. La médiation et le judiciaire
Le médiateur de la consommation (gratuit, 90 jours) avant toute action judiciaire. Si pas de résolution : tribunal judiciaire (< 10 000 € : juge de proximité, entre 10 000 et 50 000 € : tribunal judiciaire, > 50 000 € : TGI). Prévoyez 12-24 mois de procédure.